Cette proposition de loi est motivée par le fait que certaines personnes incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication – tels que les magazines, les sites Internet et les blogs, etc. – les personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l’apologie de l’anorexie, tels le « mouvement pro-ana » par exemple ou d’autres dérives. Ces attitudes ou ces contenus médiatiques, véritable provocation à la maigreur excessive, mettent en danger la santé des personnes fragiles.

L’objet de la proposition de loi vise à combattre ces dérives avec des sanctions judiciaires et pénales, à l’instar de certains pays européens comme l’Espagne. Pour ce faire, il est proposé d’insérer un article 223-14-1 dans le Code pénal et d’ajouter le renvoi de ce nouvel article à l’article 223-15 du code pénal afin de viser les hypothèses d’incitation provenant d’un moyen de communication.

Par analogie avec les infractions de mise en danger d’autrui et provocation au suicide, le texte prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à se priver d’aliments de façon persistante pour maigrir de façon excessive pour agir sur son apparence physique qui pourrait l’exposer à un danger de mort ou compromettre sa santé. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne.

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